rejet

Cette courte prescription avait un caractère général et s'appliquait aux actions exercées par l'avoué à l'encontre de son mandant, comme c'est le cas en l'espèce, ou, en application de l'article 699 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève

texte ne s'applique pas en l'espèce, la courte prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette ; que

la volonté de nuire constitutive de la diffamation et des divers délits de presse voisins est ici absente, que l'on est dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, que la courte

rejet

Code de procédure civile et méconnu les exigences de l article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que ne peuvent se prévaloir de la courte prescription, prévue par l article 108 du Code de commerce

d'appel en a exactement déduit que les règles de prescription étaient celles applicables en droit commun, et non la courte prescription de 6 mois prévue par l'article L. 426-7 du code de l'environnement

de droit commun à la courte prescription de l'article 108 du Code de commerce ; qu'en déclarant néanmoins l'action prescrite, sur le fondement de ce texte, après avoir constaté que M.

S'ETAIT LIBERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, CETTE DECISION MANQUERAIT

de 2 ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation, cette courte prescription ne peut en effet être invoquée en l'espèce après adoption du plan de redressement, alors qu'au sens des articles L.

substituer par ses préposés et qui, par hypothèse, ne peuvent agir à titre personnel dans le cadre public dans lequel ils exercent leurs métiers respectifs ; Attendu qu'en faisant application des courtes

; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu substituer à la prescription annale la prescription de droit commun, elle aurait méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau

INDEPENDANTE DE LA LOI DE 1881, QUE CETTE LOI, DEMEURANT EN VIGUEUR DANS TOUTES CES DISPOSITIONS, LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUE DEMEURE SOUMISE A LA PROCEDURE ET A LA COURTE PRESCRIPTION QU'ELLE

la citation a interrompue est une courte prescription, ou si elle n'est pas fondée sur une présomption de paiement ou si les autres causes d'interruption ne produisent pas d'interversion, dès lors que

était prescrite et a déclaré en conséquence sa demande irrecevable ; Attendu que la caisse reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1987) d'avoir confirmé cette décision, alors que les courtes

X... a déclaré ses dégâts et fait sa demande d'indemnisation le 12 octobre 1986 et que la saisine de la commission départementale dans le cadre de la procédure amiable a un effet suspensif de la courte

SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS, AUX MOTIFS QUE, L'ARTICLE L 114 NE S'APPLIQUANT QU'AUX INFRACTIONS COMMISES DANS LES LOCAUX VISES PAR L'ARTICLE L 113, LA COURTE PRESCRIPTION QU'IL EDICTE NE SAURAIT ETRE