d'eau non navigable ni flottable sera - après que, le cas échéant, la propriété lui en aura été tranférée - incorporé au domaine public fluvial ; qu'ainsi, l'aménagement par une région d'un cours d'eau

DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE SOURCES ET COURS

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau, au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portantsur

par le ruisseau "Le Chaffaud", cours d'eau non domanial barré par une digue en pierres d'une quarantaine de mètres ; qu'il est donc soumis aux pouvoirs quel'article 103 du code rural confère à l'autorité

la Cour ajoute, pour répondre aux conclusions des prévenus que l'économie des textes visés à la citation et le but poursuivi est le maintien d'un débit minimal du cours d'eau litigieux garantissant en

CETAT27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation.

sur le territoire de la commune de Gornies et fixé les périmètres de protection du point de prélèvement des eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

d'eau mentionnées à l'article 428 (2°) du code rural, la même consultation n'est pas requise pour la désignation, parmi celles-ci, des cours d'eau ou portions de cours d'eau soumis à l'interdiction d'édifier

par ladite cour en raison de sa connexité avec une précédente requête, présentée par M.

82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

Les cours d'eau, portions de cours d'eau et canaux ainsi définis ne pourront être distraits du domaine public qu'en vertu d'une loi. (...) " 4.

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU.

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU.

CETAT03-10 AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des engins

Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles (