AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372369cd58014677409671
16 mars 2000
16 mars 2000
nationale de l'incapacité ; qu'en se fondant exclusivement sur l'avis du médecin qualifié, comme si cet avis s'imposait à elle, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article R. 143-28 du Code de
Source officiellePage 1 sur 19601
soc
61372352cd58014677408482
17 juin 1999
17 juin 1999
37, avenue du Président René X..., 87048 Limoges Cedex, en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
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