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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372369cd58014677409671

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

nationale de l'incapacité ; qu'en se fondant exclusivement sur l'avis du médecin qualifié, comme si cet avis s'imposait à elle, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article R. 143-28 du Code de

Source officielle

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CC

soc

61372352cd58014677408482

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

37, avenue du Président René X..., 87048 Limoges Cedex, en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200032

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 novembre 2019), à la suite d'une inspection administrative, la [4] (la caisse) a

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201200

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La caisse a relevé appel du jugement devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale).

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406994

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

X... a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité qui lui a été refusée ; que la Cour nationale a rejeté son recours ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062a8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la COTOREP de l'Aude, dont le siège est ..., 2 / de la Direction départementale de la solidarité de l'Aude, dont

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soc

6137235dcd58014677408d6e

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

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soc

6137237fcd5801467740a8c6

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... ; que la Cour nationale a fait droit à son recours ; Attend que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que chaque section de la Cour nationale

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0ba

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Abdelhamid X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit : 1 / de la Caisse

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soc

613723c6cd5801467740dfad

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... dans la première catégorie des invalides; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M.

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soc

6137235ecd58014677408dd1

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

est ..., en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de Mme Léa X..., demeurant

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soc

6137268bcd580146774266a4

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

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soc

6137239acd5801467740bf0a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Belkacem X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés

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soc

6137235acd58014677408ae1

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

catégorie des invalides ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assurée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir

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soc

613723c4cd5801467740de1d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que l'assurée fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen : 1 / que les décisions de la Cour nationale

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soc

6137239acd5801467740bee3

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 avril 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit : 1 / de la Caisse régionale

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soc

61372685cd5801467742634f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Fleurant, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés

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soc

6137239bcd5801467740bfd7

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M.

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soc

613723c3cd5801467740dd7c

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X..., demeurant ... l'Aumône, en cassation d'une décision rendue le 5 février 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité

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soc

6137232bcd58014677406529

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Mohsen Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

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