d'assises d'un département d'outre-mer, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur

d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel, porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire ; Attendu que la possibilité de désigner la même cour d'assises

d'assises du département du Nord a condamné X... à une peine de quinze ans de réclusion criminelle et d'avoir à payer diverses sommes aux parties civiles ; " alors que, d'une part, seule la cour d'assises

, désigner Me Bouillaud pour assister Alexandre De X... lors de son procès devant la cour d'assises entre le moment où ont eu lieu les débats sur la demande de renvoi et la délibération sur cette demande

maximum d'un an avant lequel la cour d'assises saisie en appel doit commencer à examiner le recours formé par l'accusé condamné en première instance par une cour d'assises doit avoir comme point de départ

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-de-MARNE, sous l'accusation

Par requête du 07 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 12h58 M.

d'assises pour procéder à un supplément d'information avant l'ouverture des débats a méconnu l'étendue de sa saisine ; "aux motifs que : * la cour n'est pas en mesure de donner acte de faits qui

la cour d'assises ; D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Statuant sur le pourvoi formé par : - ARBIA Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de

de motifs ; " en ce que la cour d'assises était composée de M.

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt civil de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 17 mars 1992, qui, après condamnation de René Y... pour faux en écriture publique, l'a déboutée

A... et B... devant la cour d'assises, dans la mesure notamment où M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aude BURESI, présidente de cour d'assises à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés

la cour d'assises de la Haute-Garonne l'a déclaré coupable notamment du chef d'assassinat et l'a condamné à la peine de vingt-cinq années de réclusion criminelle ; que sa comparution devant la cour d'assises

la Cour d'assises de la Haute-Garonne l'a déclaré coupable notamment du chef d'assassinat et l'a condamné à la peine de vingt-cinq années de réclusion criminelle ; que sa comparution devant la Cour d'assises

[R] [D] a été placé le même jour sous mandat de dépôt criminel. 3. Par ordonnance du 29 octobre 2021, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de ce chef. 4.

Régis, 1 contre l'arrêt incident de la cour d'assises du RHONE, en date du 5 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, appels téléphoniques malveillants et menaces