AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'appel ait, dans son arrêt du 16 décembre 1999, usé de son pouvoir d'évocation concernant cette dernière, sur la demande de Mme Lucienne de X... de Y..., qui par conclusions du 3 août 1999, ainsi qu'il

d'appel ne pouvait donc, sans excès de pouvoir, le confirmer ; "alors, d'autre part, que, faute d'avoir exercé son pouvoir d'évocation et d'avoir statué par motifs propres, la cour d'appel n'a pas

N... n'avait jamais usé de violence à son encontre ; que U...

, a mis fin à l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas saisie sur contredit du jugement du 17 novembre 1993, ni d'un appel contre ce jugement, a usé de la faculté d'évocation hors

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02930 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVZZ Décision déférée à la Cour

L'évocation est donc la faculté, pour la cour d'appel, de statuer sur le fond du litige alors que celui-ci ne lui a pas été déféré par l'appel.

d'appel d'Aix-en-Provence aurait pu permettre d'initier une information complémentaire quant aux éléments fournis par Aimé B... dans son courrier ; c'est omettre une condition fondamentale à la possibilité

d'évoquer ; que la cour d'appel n'aurait donc, en tout état de cause, pas pu faire usage du pouvoir qu'elle tient en principe de l'article 520 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen qui

attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a usé de sa faculté d'évocation ; Attendu, ensuite, que l'arrêt constate le dépôt de conclusions sur le

d'appel ; "1°) alors que la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel lors d'une audience spéciale

d'appel n'a pas annulé le jugement entrepris ; "alors que la Cour devait préalablement annuler le jugement qui ne faisait ressortir expressément aucune déclaration de son président relativement à la

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 25 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

entre les parties ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de cette limitation de l'appel une limitation de son pouvoir d'évocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, 24 juin 2003) et les productions, que statuant sur l'appel d'un jugement qui s'était borné à ordonner une expertise, la cour d'appel a rendu, le 24 octobre 2000, un premier arrêt infirmant ce jugement

être saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a ainsi privé les parties d'un double degré de juridiction, a violé les textes susvisés et ensemble les articles 527 et 542 du nouveau Code

[V] [P], [D] [Y] et [Z] [C] [I] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 29 octobre 2018, qui, dans l'information suivie