second moyen : Vu les articles L. 351-3-1 du Code du travail et 39-1 de la loi n 96-502 du 11 juin 1996 alors applicables ; Attendu que pour exclure la garantie de ressources de l'assiette des cotisations

pour pallier les carences du conseil juridique ; que, d'autre part, elle a retenu, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la SCBC résultant du non-remboursement de certains impôts, taxes ou cotisations

Consultants cessait de régler les cotisations dues à la Caisse de retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés ; qu'à partir du juin 1991, la société précitée n'était plus en mesure de

produites : le chiffre d'affaires réalisé au cours du premier trimestre a été, selon son expert comptable, inférieur de 70 % à celui du premier trimestre de l'année précédente, et il n'a pas pu payer les cotisations

produites : le chiffre d'affaires réalisé au cours du premier trimestre a été, selon son expert comptable, inférieur de 70 % à celui du premier trimestre de l'année précédente, et il n'a pas pu payer les cotisations

de Haute-Normandie (l'ASSEDIC) a déclaré au passif de la société X... une créance de 90 977,00 francs correspondant à des cotisations d'assurance-chômage demeurées impayées pour l'ensemble de ses salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC-AGS de Bretagne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin

dues à la Caisse des cadres et à titre subsidiaire contre l'ASSEDIC dans la limite de leur garantie; qu'en rejetant cette demande au seul motif qu'elle ne constituerait pas une action en recouvrement

Alpes-Provence a émis, le 21 juillet 1998, une contrainte pour avoir paiement de contributions au régime d'assurance-chômage et de cotisations au régime d'assurance des salariés réclamées au titre des

X..., salarié de la société Canal froid, né en 1935, a été licencié par lettre du 19 août 1993 pour inaptitude physique ; que l'ASSEDIC Atlantique Anjou a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation

le fonds, 2-de la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi, 3-du paiement de tous impôts directs ou indirects, 4-du règlement de toutes cotisations

(Hérault), 28/ ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de l'Ardèche Drôme le 7 juillet 1994, pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, pour ses agents non titulaires ou non statutaires.

de Toulon, devenues Pôle emploi ; qu'elle a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 26 juillet 2006 par l'office du tourisme de Porto Vecchio et a été radiée des cadres de l'Assédic le 31 août

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'un montant de cotisations sociales qu'il estimait indûment retenues sur le montant des condamnations alors, selon le moyen

9 juin 1992 pour une durée de six ans renouvelable, par tacite reconduction, pour ses agents non titulaires ou non statutaires.

d'avoir décidé que les rapports entre l'employeur et le salarié relevaient de la loi française et de lui avoir ordonné de remettre au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour l'ASSEDIC

de la somme due au titre de la restitution de l'indu au titre des RTT, - déclaré recevable l'action relative à la demande de la somme due au titre de la titre de la restitution de l'indu au titre des