domaine agricole et y exerce une activité de ferme-auberge ; que, pour cette seconde activité, l'URSSAF l'a immatriculée au régime des travailleurs non salariés non agricoles pour le paiement des cotisations

au bénéfice du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales.

, à défaut d'application de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires et du taux réduit des cotisations d'allocations familiales, le syndicat intercommunal de transport urbain

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

) de son inéligibilité au bénéfice du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales.

agricoles dont une partie est exploitée directement, ont formé opposition à une contrainte qui leur a été délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Toulon pour le recouvrement des cotisations

X..., gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, le 20 mai et le 2 août 2005, deux contraintes pour le recouvrement des cotisations d'allocation familiales et des contributions dont elle l'estimait

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, ...

procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 6 juillet 2000, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a délivré contrainte à la société Sobanor en vue d'obtenir paiement des cotisations

redressement auquel il n'a pas été donné suite ; que, les 12 octobre 1999 et 20 janvier 2000, cet organisme a successivement émis une mise en demeure et une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations

X... qui exerce notamment une activité d'expert pour le compte de compagnies d'assurance et est affilié à ce titre aux régimes d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants, aux cotisations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 93-1 du code général des impôts, L. 242-11, L. 131-6, dans sa rédaction alors

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF ayant appliqué à la société nationale de Radio télévision française d'Outre-Mer (RFO) des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations

faits, l'assiette des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants recouvre les revenus présentant un caractère " professionnel " ; qu'à défaut de participation effective à la gestion

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., associée de la société en nom collectif " rue des Meuniers ", a contesté devoir à ce titre des cotisations d'allocations familiales

d'allocations familiales de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PIERRE SAINT PLANCAT A PAYER A L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR

Ce plafond et les taux applicables sont fixés par décret" ; que le décret attaqué du 30 mars 1990, qui détermine les taux des cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année 1990 par les