Navaratnam, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1999, qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné

; que seule la plainte, enregistrée le 2 mai 1996, fait référence au délit de " corruption active " ; qu'il convient de relever qu'aucun de ceux relatifs aux délits pour violation de l'article 423-11 du

active reprochés à la banque Hervet, de sorte que la prescription de l'infraction de corruption active reprochée à la Banque Hervet ne se trouvait pas acquise le 6 novembre 2002 au moment de l'ouverture

de Lyon a déclaré Mme Y... et la société Derichebourg-Polyurbaine coupables de corruption active et de recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

d'appel de VERSAILLES du 22 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile par voie d'intervention dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs de corruption

investigations diligentées de juillet 1995 à avril 1996, sont apparus des indices suffisants pour justifier, dans son principe, sa mise en examen supplétive pour complicité d'escroquerie, complicité de corruption

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

[E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, faux, usage de faux et corruption active. 6.

de la société Lola Ascore, Pierre X... a mis fin à ses relations contractuelles avec Jacques B... ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que les délits de corruption active et passive soient constitués que

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2005, qui, pour corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active et infractions

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour corruption active, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs

pour répondre de faits de corruption active, M.

d'emprisonnement et, à titre de peines complémentaires, a prononcé l'interdiction définitive de gérer et ordonné la confiscation des scellés et objets saisis ; "1°) alors que lorsque le tribunal correctionnel

X..., Y... et Z... ont également été poursuivis du chef de corruption active pour avoir proposé sans droit à des rédacteurs de la MAF des avantages afin d'obtenir d'eux qu'ils accomplissent ou s'abstiennent

par : - LA BANQUE HERVET, contre l'arrêt n° 274 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption

novembre 1994, la société Total Fina Elf, représentée par son président, Serge Y..., a porté plainte avec constitution de partie civile contre André-Jean Z... et François A... pour escroquerie et corruption

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, des chefs de détournement de fonds publics, corruption