; qu'il s'admet en pareilles circonstances que ce document ait pu être photocopié et transmis à un conseil qui, lui-même, l'a adressé à un magistrat à sa demande ; que, de même, celles-ci ne permettent

(correspondant au scellé n° 7, côte n° 12) et 5 (correspondant au scellé n° 7, côtes n° 23 à 25) et a jugé que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre n'a pas été en

par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre était celle à laquelle la société Les Roches avait demandé à M.

conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses

soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat

SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

opérée au domicile de Robert X..., l'officier de police judiciaire a saisi notamment la lettre adressée à Robert X... par son avocat et la réponse consécutive de Robert X..., telles que décrites ci-dessus

différents de ceux auxquels a été notifié, quelques jours plus tard, l'arrêt de la chambre de l'instruction, et correspondant à l'adresse déclarée de son cabinet ; qu'en se bornant à relever que l'avocat

soit par lettre recommandée soit par télécopie soit, enfin, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite ; que ces

, non pas aux adresses électroniques mentionnées dans l'ensemble des correspondances adressées au greffe du juge d'instruction et au greffe de la chambre de l'instruction, mais à des anciennes adresses

de Monsieur [K] devait se tenir le 21 mai 2025 à 15 heures 30 ; qu'en l'absence de toute adresse dite « CEP » propre aux services du juge des libertés et de la détention, l'avocat de l'intéressé à adresser

[R] [X], [Adresse 2], à[Localité 4]s. Il a également désigné pour l'assister M. Yad Mathioux et Mme Cynthia Dao, avocats. 4. M.

part, que les correspondances entre un avocat et son client n'étaient protégées par le secret professionnel, en matière d'atteinte à l'ordre public économique, qu'à la condition d'avoir été émises ou

la seule foi d'une correspondance, de rechercher si le critère de la covisibilité était satisfait, n'a pas caractérisé l'un des éléments matériels de l'infraction, et n'a donc pas légalement justifié

si même il fallait étendre les règles applicables en cas de visite ayant pour objet le cabinet d'un avocat à l'hypothèse où la saisie porte sur des documents émanant d'un avocat ou adressés à un avocat

un quelconque usage, alors : « 1°/ que seules sont couvertes par le secret professionnel les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées

sur l'action civile, l'a condamné à payer à l'ordre des avocats la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et à M.

ou judiciaire des correspondances autres que celles adressées aux défenseurs ou reçues d'eux ; "alors que, si le délit de sortie irrégulière de correspondances se trouve matériellement constitué à l'encontre