Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ; Attendu qu'en toute matière, les consultations

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

Toutefois, la commission indique également, qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client

le secret et la confidentialité des échanges entre un avocat et son client.

des correspondances échangées entre l'avocat et son client ; que M.

ancien conjoint, de la lettre qu'il avait adressée à son avocat pour lui exposer sa situation financière, alors, selon le moyen, que toutes les correspondances échangées entre l'avocat et son client sont

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 juillet 1971, ensemble le principe de la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ; 2°/ que l'avocat, investi

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pouldreuzic à sa demande de consultation

ECHANGEE ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT A L'OCCASION D'UN PROBLEME D'ORDRE FISCAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE LITIGIEUSE SIGNIFIERAIT SEULEMENT QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE COMPRENAIT PAS

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

de la loi du 31 décembre 1971 seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ainsi que celles échangées entre avocats ; que n'entrent donc

La commission précise, en particulier, que les mandats de paiement émis par une commune pour assurer le règlement des factures d'honoraires d'un avocat ne doivent pas être regardés comme des correspondances

psychiatriques pris à l'encontre d'un administré, à son ex-compagne, mère de leurs enfants et propriétaire pour moitié de la maison qu'il occupe, qui souhaite en obtenir une copie.

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

S’agissant des écritures d’avocat, la commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, assemblée, 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre