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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137245ccd58014677414dfa

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

la date de la dernière facture, l'affaire n'était pas terminée et l'issue du litige inconnu ; qu'en décidant, dans ces conditions, que la facture du 21 septembre 2001 d'un montant de 729,32 euros correspondant

Source officielle

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CC

soc

613724bccd58014677417f09

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... étaient plus importantes en termes de responsabilités que celles correspondant à la classification de contremaître d'atelier, 2e échelon, qui lui était appliquée ; qu'en reconnaissant dès lors au

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5f5

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

d'avoir limité à la somme de 3 000 francs l'indemnité qui lui a été allouée en réparation du préjudice causé par le non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, une somme correspondant

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe62d

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

à ses besoins normaux ; que le droit de reprise ne peut donc être contesté au propriétaire que s'il n'est pas satisfait au critère légal (bénéficiaire ne disposant pas d'un local correspondant à ses

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eeef0

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

à ce qui avait été convenu et plus spécialement, si la retenue de 4 % pratiquée sur le paiement immédiat ne correspondait pas au taux d'escompte qu'aurait appliqué le banquier de la société X... si elle

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b781

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

à des opérations réelles, qui y sont toujours précisées, aucune facture ne regroupant des commissions sur toute une année, s'agissant de commissions, elles correspondent à un chiffre d'affaires de 500

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200024

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La caisse fait grief au jugement d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et de fixer à 80,92 euros l'indu correspondant aux frais de transport engagés

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2a8

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

aux échelons D.2 ou E.1, et non pas au salaire de comparaison correspondant à l'échelon D.1 sur la base duquel les cotisations ont été calculées ; que, par ailleurs, M.

Source officielle
CC

comm

61372329cd58014677406378

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

violé le principe susvisé ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200660

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

au cours de l'instruction, la fixation par le médecin conseil d'une date de première constatation médicale antérieure à la date du certificat médical initial entraîne une modification, dans les correspondances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

/ qu'en l'absence de mention de son contrat de travail écrit ou de ses bulletins de salaire, il appartient au juge prud'homal de rechercher à quelle classification conventionnelle correspondent

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CC

cr

édure suivie du chef d'abus de confiancec/Inès X

61372541cd5801467741c3ed

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

les divers types d'encaissement des cotisations (espèces, chèques, virements) rendaient particulièrement délicat le rétablissement précis des opérations ; que si les cotisations et les frais de correspondance

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CC

soc

613720f8cd580146773efe87

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

X... eût refusé d'effectuer les fonctions ne correspondant pas à sa qualification que l'employeur avait invoqué le fait que l'activité du local était trop peu importante et que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... au titre du DIF elle n'indique pas le montant auquel correspondent ces heures ; En considérant néanmoins que la société Novisia avait satisfait à son obligation d'information à l'égard de M.

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cr

61372693cd58014677426ae5

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

personnels les coordonnées de l'aéroport du golfe de Saint-Tropez alors que celui-ci est, par nature, un lieu d'activité professionnelle non normalement destiné à la réception de correspondances privées

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CC

civ2

613722dacd580146774024ef

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Jérémi Y... demandait, outre la réparation du préjudice moral que lui avait causé l'envoi par son père d'une correspondance démoralisante, la condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 1 franc

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CC

comm

6137236bcd58014677409888

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... la somme de 41 164,60 francs en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à faire référence aux "correspondances intervenues entre eux et leurs conseils" faisant suite à une

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636723

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e7cd580146774216b8

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Ces deux contrats ont le caractère de faux, ne correspondant à aucune activité économique réelle de livraison de produits en Russie, la comptabilité de la SARL Est Ouest Alsace n'enregistrant aucun achat

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191de

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

perte de ressources invoquée au titre de ce préjudice du fait du défaut de perception de la retraite de Mme Y... était compensée pour lui, d'un point de vue purement patrimonial, par les économies correspondant

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