contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre X..., Y... et Z..., des chefs de diffamation publique envers un corps

du conseil municipal dont elle doit être distinguée, n'entre pas dans la catégorie des corps constitués ; que le délit de diffamation peut être commis même à l'encontre d'une personne non expressément

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un corps constitué

ne peut être examiné ; qu'en toute hypothèse, un Etat souverain ne peut être assimilé à un simple corps constitué dont la particularité est de ne jouir que d'une portion de l'autorité publique ; que sans

[J] [N] et [T] [M] des chefs de diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique et diffamation publique envers un corps constitué.

X... n'est pas dépourvu d'objet dès lors que celui-ci a intérêt à voir statuer sur la régularité de sa détention au titre de la contrainte par corps ; qu'il est donc recevable ; Sur le premier moyen

duquel ce corps relève ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de citation directe du chef du corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour ou du ministre duquel relève le corps, la citation directe

l'audience) ou incertitude sur le visa, le texte applicable, l'incrimination reprochée ou la peine encourue (le dispositif de la citation vise cumulativement les infractions de diffamation envers un corps

O... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11ème chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende dont 1 300 euros

A... , et de la société panaméenne Mochita Holding Corp. constituée par F... E... Q... et ses enfants pour les besoins de l'opération. 4.

constitué et débouté en conséquence celui-ci de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que la définition de " corps constitué " telle que la donne l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881,

du conseil municipal de X..., seul corps constitué susceptible d'avoir été visé par l'auteur de l'article ; que celui-ci ne vise en aucun de ses passages le conseil municipal en tant que corps constitué

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, diffamation publique envers un particulier

, la réparation du délit ; que si un corps constitué est diffamé, chacun de ses membres, du moment où il est même indirectement désigné mais certainement visé, a le droit d'en poursuivre personnellement

C/ L'ASSOCIATION FOIRE REGIONALE DE MONTBARD LES HABITANTS EN CORPS CONSTITUE DE LA COMMUNE DE MONTBARD Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 27 Mai 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE

à la requête de Mme M., es qualité de maire d'Argilly, deuxièmement du conseil municipal d'Argilly pris en la personne de ses conseillers municipaux ; qu'ainsi c'est le conseil lui-même, en tant que corps

la sûreté urbaine de Limoges, n'avait pas qualité pour porter plainte du chef de diffamation dirigée contre cette administration publique ; "aux motifs que "la sûreté urbaine de Limoges n'est pas un corps

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE Y...