SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) , DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN

le 8 septembre suivant, alors que, s'il n'est pas nécessaire que la copie signifiée de la contrainte délivrée en application de l'article L. 249-9 du Code de la sécurité sociale, soit revêtue des signatures

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI EN CASSATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, LA COPIE

RAYMONDE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE

AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE AMPLIATIF UNE COPIE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 < TITRE IV, PREMIERE PARTIE > DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

COMMUNE, ACCORDE EN SON DISPOSITIF DEUX INDEMNITES A BARILLON, L'UNE DE 13750 FRANCS POUR DEPOSSESSION ET REMPLOI, L'AUTRE DE 63261 FRANCS POUR EVICTION PROFESSIONNELLE ; QU'AU CONTRAIRE, SELON LA COPIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA COPIE SIGNIFIEE, LAQUELLE PORTE : OUI M LE CONSEILLER LEVY, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEURS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM MENTIONNANT D'UNE PART QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE "MM.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE