. - COORDINATION DES TRANSPORTS..* COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS [ DECRET N. 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 ] - ABSENCE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement des dispositions du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et

CETAT65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre

65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de voyageurs - Services de transports dépendant d'un fonds de commerce - Effets de la résiliation de la location du fonds.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 15 JUIN 1963

général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre, du 24 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... pour contravention à la législation sur la coordination

APPARTENANT A LA SICA, SANS TOMBER SOUS LE COUP DES REGLES RELATIVES A LA COORDINATION DES TRANSPORTS PUBLICS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CERTAINE QUANTITE D'HUITRES A ETE TRANSPORTEE

DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA

(HENRI), CONTRE UN ARRET LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A L'ARTICLE R 54 DU CODE

sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987, qui l'a condamné, pour infractions aux règles concernant la coordination

1965 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE, TROIS AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION

DES TRANSPORTS A LAQUELLE SE REFERE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 77 DU TRAITE, LEQUEL ENONCE QUE -LES AIDES QUI REPONDENT AUX BESOINS DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT COMPATIBLES AVEC LES

JOSE DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

(EZIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 19 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR

(MARCEL) DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE

(PIERRE), DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DE TRANSPORTS A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES

(GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION