de cette administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence

[T] [V] a été convoqué à l'audience du 18 novembre suivant par un officier ou agent de police judiciaire, sur instructions du procureur de la République, des chefs de rébellion, outrage et violences aggravées

de police judiciaire ayant permis la saisine de la DIPJ de Dijon ; En cet état ; I - Sur le pourvoi formé pour M.

L'article 75 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit d'office

de police judiciaire après audition, ce dont il résultait que le demandeur n'avait pas été remis dans le meilleur délai à un officier de police judiciaire ; "alors que, de quatrième part, la chambre

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la

de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un

de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent être autorisés à procéder à des opérations d'infiltration soumises à des dispositions strictes d'exécution, et non des individus suspects

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-

se disant victimes des outrages eurent été entendus, l'officier de police judiciaire a, le 29 novembre 2003 à 6 heures 10, procédé à la notification à Edith X... des droits découlant de la garde à vue

de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire, point n'est besoin d'une constatation des faits en flagrant délit ; que l'agent de police judiciaire constatant qu'Ahmed X... sentait fortement

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire (...) de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction" ; que, se fondant sur ce texte, l'avocat

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du test de dépistage de stupéfiants, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation que l'agent de police judiciaire qui

quelle personne effectuée du propre chef de l'officier de police judiciaire mais d'une commission rogatoire par laquelle le juge d'instruction a implicitement investi les fonctionnaires des Fraudes des

d'un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire seront contraintes d'y déférer par la force publique; que les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire

de police judiciaire qui ont agi sous ses ordres pour la mise en oeuvre de l'infiltration, notamment l'officier de police judiciaire qui en a effectué la coordination ; qu'il s'en déduit que le moyen

de police judiciaire doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que le non-respect de cette formalité constitue une cause de nullité des actes

, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à la visite effectuée par les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation