Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

vente de fleurs, plantes et objets de décoration. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce de Meaux sous le numéro : B 797679339 (2013B01749) Vu la convocation

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 13 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 13 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 13 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 13 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 20 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

recommandée de convocation que son destinataire, non comparant à la première audience n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé

l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte du second, que si la convocation

que l'assemblée générale ne s'est pas tenue ; que la preuve du défaut de réunion de l'assemblée générale ne peut résulter du défaut de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception puisque

de la convocation par lettre recommandée avec avis de réception n'est ni présente ni représentée ; Attendu qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt à intervenir rendu

est donc nulle et son appel est recevable, - elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le juge-commissaire : la lettre de convocation par lettre recommandée n'a pas été signée par le débiteur de

ordonner sa convocation par lettre recommandée avec accusé réception à une nouvelle audience afin qu'il bénéficie des mêmes garanties que l'Urssaf de pouvoir présenter sa défense, la cour d'appel a violé