d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective,

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article 11

, sur le fait qu'elle était conforme à l'article L. 3121-43 du code du travail relatif aux salariés susceptibles de conclure une telle convention, sans rechercher si la convention collective du bâtiment

du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail et 22 de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais attendu que

pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont

190 passait au coefficient 155; que ce classement étant opéré selon des règles identiques tant dans la convention collective du Rhône que dans celle de la région parisienne, puisque régi par l'accord

convention collective de 81 comporte un article 11.02 intitulé indemnité d'ancienneté "une indemnité d'ancienneté est versée mensuellement aux ouvriers" ; que la nouvelle convention de 94 annule cet article

156-1 et 157 de la convention de travail, d'une indemnité de départ en préretraite; que le 19 décembre 1991, un accord collectif a été signé entre l'employeur et les organisations syndicales, déterminant

les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13,

; qu'en l'espèce, en jugeant que l'accord collectif du 15 mars 2000, auquel renvoyait le contrat de travail, se limitait à prévoir dans son article 3.2.2 que les jours travaillés et les jours de repos

, non par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics

convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés

et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans

entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en élevant

collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, MM.

légales qui en résultaient nécessairement et a violé, ce faisant, les articles L. 135-2 et L. 132-23 du Code du travail, ainsi que l'article 157 de la convention de travail du CEA ; alors, au demeurant

L. 153-1 du Code du travail, de l'article R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emilio X... à trois amendes ; "aux motifs que