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65 839 résultats pour « conventions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104670_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

personnel, de nomination, de promotion, d'action disciplinaire, de relations syndicales, de comité technique, de commissions administratives paritaires, de CHSCT, de contentieux ", ainsi que de " conventions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00472

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir, dans chaque cas, la condamnation de l'employeur à lui verser, sous déduction des montants perçus dans le cadre de la rupture conventionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300856

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

, cour, jardin communs et dépendances, le tout compris dans la parcelle cadastrée section B numéro 384, à l'exclusion du colombier et des constructions attenantes" ; qu'à sa rubrique "réserves et conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb21

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

X..., se faisant passer pour celui- ci, était intervenue une convention selon laquelle " la jument Quesades devient la copropriété de M. B... et de M. X..., M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100410

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[A] [V] en 2009 indique l'existence de « servitudes et conventions diverses » sur la fiche au nom de [N] [Y], auteur des consorts [Y], décédé en 1989, fiche non jointe aux états demandés par les notaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8b

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 27 Juin 2003 par le Conseil de Prud'hommes NANTERRE Section : Activités diverses RG nä : 01/00587 Formation de Départage Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03797_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

rémunération du ersonnel, de nomination, de romotion, d’action disci linaire, de relations syndicales, de comité technique, de commissions administratives aritaires, de CHSCT, de contentieux, les conventions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD000989115

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

à la Convention.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

contrats de travail du personnel de l'Association, l'ensemble des éléments incorporels constituant l'activité d'office de tourisme, le bénéfice et les charges relatifs aux contrats, autorisations et conventions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

contrats de travail du personnel de l'Association, l'ensemble des éléments incorporels constituant l'activité d'office de tourisme, le bénéfice et les charges relatifs aux contrats, autorisations et conventions

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Jacqueline RIU - Société SA RIU-AUBLET &Cie a embauché [K] [G] à compter du 20 Mai 2003 en qualité de directrice de magasin itinérante par contrat à durée indéterminée, à temps plein et soumis à la convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD004148505

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

fondamentales («   la Convention   »). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC004140706

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa position selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300885

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

X... a certes adressé à son cousin Paul le 16 novembre 2003, un document intitulé «pensées profondes» dans lequel il listait les diverses solutions s'offrant à son cousin de vendre à tel ou tel ou de ne

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e856e

Appel

23 février 2018

23 février 2018

L'acte de scission précise également, dans ses conditions particulières au titre des conventions diverses': "la scission de copropriété objet du présent acte va induire une mitoyenneté concernant certains

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

G... a cédé la totalité des actions composant le capital de la société Sirev à la société Sa-Ga avec laquelle il avait préalablement conclu une convention de garantie d'actif et de passif.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e34

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), rendu en référé, que le docteur Y..., lié à d'autres médecins radiologues par diverses

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406caa

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a conclu avec la société Assistance automobile cannoise (société AAC) diverses conventions relatives à son compte courant et à la mise à disposition de cette société d'une dépanneuse qu'il avait achetée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdab516354eb6464d8166f3

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

L'acte de vente comportait diverses conditions suspensives de droit commun relatives notamment à la purge de tous les droits de préemption et à l'absence de servitudes faisant obstacle à la libre disposition

Source officielle