AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1849ba5988459c526b6
4 décembre 1996
4 décembre 1996
collective, que toutes conventions, contre-lettres et accords particuliers ou modifications du contrat doivent donner lieu à un avenant homologué dans un délai de 5 jours, à défaut de quoi elles sont
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soc
613721cfcd580146773f793b
3 février 1993
3 février 1993
où "ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat sont contraires aux dispositions de la présente convention collective, elles sont de plus nulles de plein droit" ; qu'en
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