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28 652 résultats pour « conventions contre lettres et accords particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1849ba5988459c526b6

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

collective, que toutes conventions, contre-lettres et accords particuliers ou modifications du contrat doivent donner lieu à un avenant homologué dans un délai de 5 jours, à défaut de quoi elles sont

Source officielle

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CC

soc

613721cfcd580146773f793b

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

où "ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat sont contraires aux dispositions de la présente convention collective, elles sont de plus nulles de plein droit" ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00456

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Il résulte de ces textes que si toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant soumis dans le délai de quinze jours

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5255d

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce il résulte tant des écritures des parties que des énonciations de l'arrêt que le moyen tiré de l'absence d'entrée en vigueur de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00513

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat de travail des joueurs professionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6def2bb2804728e3df70

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L'article 7 précise que toutes les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliation du contrat doivent donner lieu à un avenant soumis à l'homologation de la commission fédérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La société Losc [Localité 3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00455

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes de l'article 8 du statut du joueur fédéral, dans sa rédaction applicable à la saison 2012-2013, tout contrat, avenant ou contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

recommandée à la LFP à l'attention de la commission juridique' ; l'article 255 de ladite charte prévoit que ¿toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191062

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Il prend effet sous condition suspensive de son homologation ; qu'aux termes de l'article 255 de la même charte relatif aux avenants des contrats des joueurs : Toutes conventions, contre-lettres, accords

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200785

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 22 mai 2014, la société Taillan a signé une convention d'honoraires, appelée « lettre de mission », qui lui avait été adressée par l'avocat, laquelle prévoyait notamment que l'accord préalable « du

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CC

comm

613723b0cd5801467740cf63

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

internationale ; qu'aux termes de la Convention de Genève du 7 juin 1930, relative aux règlements des conflits de lois en matière de lettre de change, les signataires d'une traite sont obligés selon la

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424473

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Josiane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f062

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

de Vienne, entré en vigueur en même temps que la convention en France le 30 janvier 1971, article 1er, "les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention relèvent de la compétence

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CC

cr

613724a0cd58014677417110

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 novembre 1990 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts

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CC

civ3

613720dbcd580146773eefb2

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

du propriétaire du terrain l'autorisation de lotir précédemment accordée ; que la demande de transfert peut dès lors être faite par celui qui se substitue au bénéficiaire de l'autorisation de lotir ;

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CC

soc

61372487cd5801467741640f

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 1134 du Code civil la décision des juges du fond qui dénature une clause précise d'une convention ; que le contrat de travail du 24 mai 1989 de

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CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

européenne des droits de l'homme, 92 et 108 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12 décembre 1982, 17.2, 17.3, 17.4 c) de la Convention des Nations Unies contre

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'article 255 de la même charte relatif aux avenants des contrats des joueurs prévoit que : " Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement

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CC

soc

613723fccd58014677410c11

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

la société Acor : Attendu que M.

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