le champ d'application professionnel défini par l'article 1er de la convention collective nationale du travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non-cadres des entreprises du paysage, étendue par

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

LAITIERS ET AVICOLES dirigée contre l'arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant du 10 octobre 1984 à la convention

l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, portant extension des avenants n° 1 du 14 mai 1995 et n° 2 du 14 novembre 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective

DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1.

BEAUTE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention

du 25 juin 1997 portant extension de l'avenant départemental de Lot-et-Garonne à la convention collective nationale de la coiffure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil

; qu'une convention collective ou un accord collectif de travail peut ainsi tout aussi bien prévoir une durée hebdomadaire du travail effectif inférieure à celle fixée par la loi qu'une réduction anticipée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail

de la convention collective nationale des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie,

: Considérant qu'aux termes de l'article L.133-10 du code du travail, le ministre peut exclure de la convention collective "les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et

pièces du dossier que, eu égard au fait que lasous-commission des conventions et des accords s'est prononcée, lors de sa séance du 4 juillet 1997, en faveur de l'extension de la convention collective

et accords de la commission nationale de la négociation collective a exprimé, les 25 septembre et 26 novembre 1997, sur l'extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

AGROALIMENTAIRE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture a agréé l'accord du 16 novembre 1995 relatif à la nouvelle convention

représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention

gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 août 1988 agréant et étendant l'avenant A103 à la convention

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion, elle limite ses conclusions aux dispositions concernant les points B et C de