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386 077 résultats pour « convention y relative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00436

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

C... et Co LTD ; que le 26 novembre 2007, a été signée entre les parties une convention tripartite relative à la mutation et au transfert du salarié au sein de la société-mère dans des conditions identiques

Source officielle

Page 1 sur 19304

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CC

soc

613721fccd580146773f947b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fead7

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

a été engagé le 1er avril 1984 par la société La Grillothèque et rémunéré au pourcentage sur le chiffre d'affaires ; qu'à compter du mois de novembre 1988, soutenant que les dispositions de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200331

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 juillet 2018. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00979

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Roissy–Charles-de-Gaulle ont fait assigner la société Federal Express Corporation (la société) devant le tribunal de grande instance afin de voir constater qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 36 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00978

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Roissy–Charles-de-Gaulle ont fait assigner la société Federal Express Corporation (la société) devant le tribunal de grande instance afin de voir constater qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 26 de la convention

Source officielle
CC

civ2

61372461cd5801467741502f

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., qui s'était fait remplacer dans la gestion de l'officine, ne bénéficierait plus de la convention départementale relative à la dispense d'avance des frais en matière pharmaceutique à laquelle il avait

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cb4

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

énonce que la rupture du contrat de travail dont la société avait pris l'initiative était fondée sur l'inaptitude physique totale et définitive du salarié ; qu'il s'ensuivait que l'article 31 de la convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155797

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie de la convention

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb070

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhône-Alpes levage, qui a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise France une police d'assurance dommages avec des conventions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

quatre sites du Nord de la France, avec la société Nordesosse, laquelle faisait intervenir, en qualité de sous-traitant, la société Meat Desoss ; qu'afin de se conformer aux recommandations de la convention

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422661

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

qu'elle précise que la définition et les modalités de rémunération du " temps à disposition " prévues par le décret du 26 février 1993 constituent des dispositions plus favorables que celles de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00680

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

E..., engagé par l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS) le 24 août 1972 pour, en dernier lieu, exercer les fonctions de veilleur de nuit selon contrat de travail régi par la convention collective

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156d0

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

, à demander paiement aux époux X... des intérêts au taux conventionnel faute pour ceux-ci d'avoir été préalablement mentionnés par écrit, au moins à titre indicatif, soit dans la convention de crédit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00291

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de travail et de l'article L. 2143-11 du code du travail, qu'il est bien indiqué dans l'article 41.15 de la convention collective relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448331

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0a98cdc6046d4713042c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113036

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

1) la convention tripartite relative au financement de l'opération portant sur le lycée Jean Zay ; 2) la convention tripartite relative au financement de l'opération portant sur le lycée Le Chesnois

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1cd7cdc6046d477c6988

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596615

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Source officielle