AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00436
13 mars 2019
13 mars 2019
C... et Co LTD ; que le 26 novembre 2007, a été signée entre les parties une convention tripartite relative à la mutation et au transfert du salarié au sein de la société-mère dans des conditions identiques
Source officiellePage 1 sur 19304
soc
613721fccd580146773f947b
14 octobre 1993
14 octobre 1993
du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention
Source officielle