A. avait versé le capital destiné à l'achat de l'appartement de sa femme, que cet achat avait été réalisé en exécution de la convention temporaire avec le consentement de M.

-Y..., qui avaient convenu dans leur convention temporaire que la jouissance du domicile conjugal était attribuée au mari à charge pour lui de régler les remboursements mensuels de l'emprunt souscrit pour

litigieux était la propriété indivise des époux, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de rechercher si l'attribution au mari de la propriété de cet immeuble ne résultait pas d'un accord pris dans la convention

-X... ont présenté une requête conjointe en divorce le 2 mars 1990; que l'ordonnance homologuant la convention temporaire a été rendue le 31 mai 1990 et que le divorce a été prononcé par jugement du

l'appartement et, par ordonnance de non conciliation du 29 juin 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par requête conjointe en divorce, a homologué la convention

repreneur du restaurant ne peut exercer l'activité de restaurateur, ce qui compromet l'activité touristique du secteur ; - Il n'existe aucune contestation sérieuse suite à la résiliation de la convention

; qu'une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2001 a homologué la convention temporaire fixant la résidence de Mme Z... ainsi que celle des enfants dans l'appartement de Levallois-Perret désigné

X... et Mme Y... avaient engagé une procédure de divorce par consentement mutuel le 15 mars 2004, leur convention temporaire étant rendue exécutoire le 15 juillet 2004 et le divorce étant prononcé le 29

propre règlement de copropriété, et, enfin que l'acte du 14 septembre 1992 pouvait ne pas prévoir l'assiette précise de la future servitude de passage qui devrait être créée en remplacement de la convention

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 16 mai 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a donné force exécutoire à la convention

contribution aux charges du mariage avait largement dépassé celle de son épouse, notamment pour le remboursement de l'emprunt de l'appartement de Nice, d'abord occupé par le couple puis loué, visé par la convention

Suivant convention temporaire prenant effet au 28 mai 2020 pour «'la durée nécessaire à la réception des travaux suite au sinistre du logement et sous réserve de l'achèvement des travaux'», [Localité 25

administratif de Melun du 14 mai 1998 rejetant sa demande d'annulation des lettres des 23 mai et 12 juin 1997 écartant la société "Au Lys de France" de la présélection organisée en vue de la conclusion d'une convention

Y... qui l'avait assistée dans une procédure de divorce par requête conjointe, pour avoir fait figurer dans la convention définitive que les effets de la séparation de biens des époux seraient reportés

aux charges du mariage a largement dépassé celle de son épouse notamment pour le remboursement de l'emprunt de l'appartement de [Localité 6], d'abord occupé par le couple, puis loué, visé par la convention

temporaire, entérine la convention qui prévoit que M.

commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis, il était logé avec son épouse et ses 5 enfants dans un logement conventionné

épanouissement et à son équilibre personnel ; qu'il estime encore qu'aucun des éléments communiqués ne permet de restreindre la pratique antérieure suivie par les parents, révélée par les termes de la convention