part, que l'article VI-II-2 de la convention collective applicable autorise le chef d'entreprise à procéder au remplacement d'un ouvrier en arrêt de maladie avant la date présumée de son retour et à le

Le 9 novembre 2016, la salariée et l'employeur ont régularisé une convention de rupture amiable du contrat de travail à effet du 31 décembre 2016. 3.

de Laon de 131 954,85 euros, le solde était négatif pour un montant de 4 218,63 euros ; "aux motifs que "la victime de l'accident ne peut valablement soutenir que le contrat dont il bénéficiait auprès

pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Attendu que les deux autres mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation

lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention

Z... a remplacé occasionnellement son épouse qui assurait la prospection d'articles concurrents de ceux commercialisés par la société Fusalp; qu'en considérant néanmoins que ce remplacement occasionnel

et en paiement de dommages-intérêts au motif que la société Clinique de l'Essonne avait créé une nouvelle clinique en y transférant les autorisations de création de lits obtenues par la seule société

empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; " que, dès lors qu'un magistrat est délégué en qualité de juge placé auprès d'une juridiction sur le

que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges doivent former leur conviction

salariés, pour les remplacer quatre jours après la notification de leur licenciement, sans qu'ils aient pu exercer leur priorité de réembauchage, et sans que leur aient été proposés les postes devenus

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du remplacement irrégulier du juge d'instruction et par

sous astreinte, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

collective postérieurement applicable ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 9 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et

Par lettre du 20 juin suivant, reçue au greffe pénitentiaire le 24, ce dernier a sollicité le remplacement de Mme, [D] par Mme, [A].

7, compétentes pour connaître des cas des personnels relevant de la convention, que l'article 68 de la convention prévoit que lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après

et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

Unitec international (Unitec), la moitié des actions représentant le capital de la société Diffusion commerciale européenne (Dicorop), devenue ultérieurement la société JVC Audio France; que, par une autre

CRAM, de sorte qu'en accueillant une telle production postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 30 janvier 2004, l'arrêt a violé l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; 2 /