Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 760 résultats pour « convention passée pendant le cours de l'instance en divorce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 760 résultats pour « convention passée pendant le cours de l'instance en divorce »
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Article 199 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention
Article 249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
Article 262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un
Article 2067
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.
Article 1091
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.
Article 913-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière
Article R5423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de
Article 1144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend
Article 380-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.
Article 33
-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent : a) Lorsque la convention temporaire a été homologuée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie
Article 1148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce.
Article 3
I. - Lorsqu'un centre de radiothérapie n'est pas en mesure de satisfaire par lui-même aux dispositions du 2° de l'article 1er pendant toute la durée d'application des traitements, une convention est passée avec au moins un autre centre de radiothérapie
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