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Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 1 janvier 2009

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Décisions citant cet article

75 196 décisions liées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100813

civ1

60794b649ba5988459c42e5f

civ2

6079434e9ba5988459c41e8e

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6079411b9ba5988459c405ff

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