assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

par arrêt du 26 février 2002, a infirmé cette décision, au motif que le divorce ayant été prononcé entre les parties par jugement du 19 mars 2001 du tribunal d'Alger, passé en force de chose jugée, il

principales de ces conventions.

, que les dispositions de l'article 28 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances n'étant applicables qu'au personnel non régi par la convention du 14 mai 1947

X... des sommes à titre de rappel de salaires et de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, le service national

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du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. » 3.

ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion, cette convention ou cet accord ne produit effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est

n'y avait pas de contrat de stage ou de convention entre ces personnes et la SCI, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

ont force obligatoire tant entre les parties qu'à l'égard du juge, si bien qu'en condamnant la SCCV Les Terrasses fleuries à relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées à son encontre et au

perçus et à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive desdits salaires, alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résulte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2024F02145 N• MINUTE : 2026F01590 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

X... des sommes à titre de rappel de salaires, au titre des congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et d'avoir débouté l'employeur

du 29 mai 1991, n'avait pas de portée juridique obligatoire, sans rechercher si ladite convention portait ou non sur des immeubles tels que visés aux articles 2 alinéa 1er -4 et 1er alinéa 1er-2 du décret

de passage au profit du fonds de ce propriétaire et à la charge du fonds saisi ; que, tout en constatant que la convention du 1er octobre 1968 n'avait aucune valeur contractuelle entre les parties et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

entrée en vigueur en France le 30 janvier 1971, de l'article 1er du Protocole à ladite Convention concernant le règlement obligatoire des différends, des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne

que les conditions de validité de celle-ci n'ont pas été respectées par l'employeur ; qu'en relevant, pour écarter la convention de forfait jours convenue entre les parties, qu'il n'était pas justifié