Si la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS se réfère en outre à certaines dispositions conventionnelles (article 1-2 / 1.b de la Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles

rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel retient, d'une part, que toutes les fonctions dévolues à la salariée figurant dans l'énumération de celles pour lesquelles, en application de la Convention

collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 n'était applicable aux réalisateurs de télévision que depuis le 9 février 1994 ; qu'avant cette date, les réalisateurs

Si la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS se réfère en outre à certaines dispositions conventionnelles (article 1-2 / 1.b de la Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles

Si la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS se réfère en outre à certaines dispositions conventionnelles (article 1-2 / 1.b de la Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles

collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles.

déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire ; que les dispositions de la Convention

Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles (secteur public de l'audiovisuel) limite à 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives la succession de

collective ; 3./ ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, dès lors que la classification B 17 de la convention collective nationale de la communication et de la production

collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles.

de classification supérieure ; que contestant le groupe conventionnel (Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles) de qualification B11 -0 TECHNICIEN DE MAITRISE

collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles ; qu'en arrêt de maladie de longue durée à compter du 14 mai 2004, elle a reçu de son employeur, subrogé dans la perception

; qu'il résulte de l'article V-4-4 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles qu'une prime d'ancienneté, proportionnelle au salaire de référence du groupe

Les relations contractuelles étaient régies, jusqu'au 31 décembre 2012, par la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles et par l'accord collectif de [1] du

de classification supérieure ; que, contestant le groupe conventionnel (Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles) de qualification B 21-1 / CADRE SPECIALISE, qui a

de licenciement qui lui est due par application des dispositions de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelle ; Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné

sa demande de rappel de salaires au titre de prime d'ancienneté, sans examiner sa demande subsidiaire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article IV 4.4 de la convention

Elle applique la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelle.