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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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27 873 résultats pour « convention la plus favorable »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L5621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs

Article 19

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article 13

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article L6222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus

Article L423-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient

Article D372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Code de la construction et de l'habitation

La décision favorable relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue à l'article L. 831-1.

Article 40-1

—

les conventions internationales pertinentes, est, en ce qui concerne ces obligations, soumis à toutes les dispositions prévues par la loi susdite pour un navire français.

Article L611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 22

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l'article L. 611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, le droit au titre de propriété

Article 68

—

La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements.

Article D6222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

Code du travail

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire l'apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du salaire minimum de croissance.

Article L625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 831-1.

Article R162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Article 151-1.03

—

L'inspecteur qui effectue une visite d'un navire battant le pavillon d'un Etat non signataire d'une convention veille à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon

Article L1321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 31

Code des transports

Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter

Article L3142-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les

Article L1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une

Article D213-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

en principal des titres des détenteurs présents ou représentés ; b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable de plus de la moitié de cette somme ; 2° Lorsqu'elle concerne plusieurs lignes de titres : a) Si elle porte

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