collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

la retraite, cette restriction n'ayant nullement pour effet de rétablir une clause couperet interdite par le texte précité; que l'Organic ne pouvait, en l'espèce, sans violer les dispositions conventionnelles

CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE EST PRESUMEE ; ALORS, DE PLUS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT RECU APPLICATION PUISQUE L'UN DES SALARIES AVAIT ETE, EN VERTU DE CE TEXTE, DESIGNE COMME DELEGUE

prud'hommes de Nancy, 14 mars 2005) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié est en droit de bénéficier des compensations pécuniaires prévues par la convention

en ses motifs que les dispositions de la convention départementale invoquée par la salariée, plus favorables que celles de l'accord national de la métallurgie, avaient vocation à s'appliquer, confirme

usage ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention

1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981, qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés, n'a pas eu pour effet de modifier les dispositions de la convention

du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre 1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation, prévue par l'article 26 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU

de travail, de façon moins favorable au salarié, les parties ne pouvant renoncer valablement au bénéfice des dispositions conventionnelles ; que l'annexe n° 49 du 7 juillet 1992 de la convention collective

services extérieurs de production des sociétés d'assurances, le salaire minimum des producteurs salariés de base des services est supérieur au SMIC ; qu'en n'appliquant pas les dispositions de la convention

collective relatif aux congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés n'est pas globablement moins favorable que la loi, alors, selon le moyen, que la disposition conventionnelle accordant

dans toutes ses stipulations ; que la détermination du texte conventionnel le plus favorable doit procéder d'une analyse et d'une comparaison globales, en tenant compte des intérêts de l'ensemble des

COLLECTIVE QUE DANS LA MESURE OU CES DERNIERS N'ETAIENT PAS CONVENUS DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES AU SALARIE ET QUE LA PREMIERE NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LE SECOND AVAIT, EN RESTANT

ledit chantier ne pouvait constituer une seule et même entreprise au sens des articles L. 412-14, alinéa 1er , et L. 423-8, alinéa 1er , du Code du travail ; que, d'autre part, aucune clause d'une convention

salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoute 1/12e de la gratification annuelle et l'indemnité de congés payés au prorata ; que la société a calculé l'indemnité de licenciement d'après la convention

praticiens des hôpitaux publics à compter de la date de son embauche, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail peuvent déroger à une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle

d'assurance de responsabilité, le risque garanti est constitué par les dommages qui trouvent leur origine dans un fait survenu entre la date de prise d'effet du contrat et son expiration ; qu'ainsi, sauf convention