X... général de l'Institut National de la propriété industrielle, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Jacobs Beverage Systems, les conclusions de M.

de renonciation, soit par une durée illimitée de ce délai, ne sont pas non plus compatibles avec les dispositions de l'article 36 de la directive 2002/83/CEE (article 31 de la directive 92/96) intitulé

elle y était tenue, si le salarié n'avait pas été informé dès son engagement de l'existence de la convention collective instituant de manière obligatoire une période d'essai définie dans sa durée et mis

perçues ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par France Télécom selon trois contrats de travail à durée déterminée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour violences aggravées, arrestation, détention et séquestration n'ayant pas duré plus de sept

délai au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du

reprendra son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c de la Convention

Y... a été engagé par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le 11 août 1975 en qualité d'agent d'administration, par contrats successifs, puis par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1976

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité de psychologue le 4 janvier 2016 par l'association Institut d'éducation et des pratiques citoyennes par contrat à durée

substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'un accord d'harmonisation des statuts conventionnels

de renonciation, soit par une durée illimitée de ce délai, ne sont pas à cet égard encore compatibles avec les dispositions de l'article 35 de la directive et de son article 36 intitulé : "Information

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, l'intégralité des bulletins de paie depuis 1991 jusqu'à ce jour

de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la loi n° 89-487, du 10 juillet 1989, 6-1 de la Convention

Dans le délai légal de huit jours calendaires, Mme [X] a adhéré à ce dispositif.

délai. 15.

par Z..., A..., B..., C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 avril 1995, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour dépassement de la durée

de licenciement, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 01-01-1-1 de la convention collective de 1951, révisée par les avenants du 13 janvier 1988 que cette convention s'applique aux établissements