motif que sa demande, formée en 1991 et fondée sur l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 28 février 1989 jugeant l'application de cette taxe aux sociétés de droit suisse incompatible avec une convention

et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon

; que tant au regard du droit interne (article 209-1 alinéa 1 du code général) que du droit conventionnel (article 6-1 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968), l'administration fiscale

société Y..., société anonyme dont le siège est à N..., en rémunération de textes de bandes dessinées qu'il a écrits et qui ont été publiés par cette société ; Cons. qu'aux termes de l'article 8 de la convention

22 mai 1968 ; Vu la convention fiscale entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les

, a, pour ces années, en visant la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sans faire aucun versement, déposé les déclarations relatives à la taxe de 3 % instituée par la loi de finances

, a, pour ces années, en visant la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sans faire aucun versement, déposé les déclarations relatives à la taxe de 3% instituée par la loi de finances

Par un jugement du 10 octobre 2017, le tribunal a fait droit à cette demande au motif que les stipulations du 7ème alinéa de l'article 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 faisaient

; SUR L'APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ESPAGNOLE DU 8 JANVIER 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ESPAGNOLE ; "1.

fiscale ; qu'en jugeant que les bénéfices que la société Sovetpar est susceptible de dégager doivent être regardés comme réalisés dans une entreprise exploitée en France et passibles de l'impôt sur les

fiscale franco-brésilienne : 1.

Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article 119 ter du code général des impôts et de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne précités que, sous réserve des autres conditions

fiscale franco-belge en date du 10 mars 1964 ; Vu la convention fiscale franco-belge en date du 10 mars 1964 et l'avenant en date du 15 février 1971 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

Callistephus, détenue par l'exposant, était principalement constitué de biens immobiliers situés en France, la cour d'appel ne s'est pas référée aux seules stipulations de la convention fiscale franco-russe

; En ce qui concerne la portée de la convention fiscale franco-suisse pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 7 de la convention

de la convention fiscale franco-allemande, qui permettent seulement une restitution partielle.

fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Vu la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; Vu la convention fiscale franco-japonaise

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice