selon des prix minimum négociés entre la société coopérative et l'industriel ; que l'article 12 du règlement intérieur interdit à chaque sociétaire de s'affranchir des règles de mise en marché arrêtées

Z..., de Me Roger, avocat de la Société coopérative agricole des Monts de Flandre, les conclusions de M.

Y..., de Me Roger, avocat de la société Coopérative des agriculteurs de Bretagne, de Me Pradon, avocat de la Nouvelle Coopérative "Paysanne d'Erquy", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après

/ a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; / b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; / (…) 3° A condition qu'elles fonctionnent

, la totalité du solde restant dû deviendrait immédiatement exigible ; qu'après fusion-absorption de la CACB par la société Coopérative agricole Celtavel, cette dernière a demandé à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'ESTREES A ADRESSE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VILLERS-FRUITS SA DEMISSION QUI

DEMENTI ENTRE L'UNION DE COOPERATIVES ET SES SOCIETAIRES, SANS AUCUN BENEFICE COMMERCIAL POUR LE DEMANDEUR, N'ETAIT NI EN DROIT, NI EN FAIT LE SUPPORT D'UNE OPERATION DE COMMERCE OU D'ACHAT, SEULE SUSCEPTIBLE

Dans sa rédaction applicable au jour de la convocation des sociétaires, l'article 26 des statuts de la caisse locale de Crédit agricole de La-Haye-Pesnel disposait : « les convocations des sociétaires

  A partir du 06/11/2013 : SANT’ORSOLA SOCIETA’ AGRICOLA COOPERATIVA 20 900 900 2 500   ASSOCIAZIONE PRODUTTORI AGRICOLI SANT’ORSOLA S.C.A. (GIA COOP.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 2019), Mme [Z] a adhéré le 3 mai 2005 à la société coopérative agricole Audecoop, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Arterris (la

sans la production de la convention prévue à l'article 4 du règlement intérieur signée entre la coopérative et l'adhérent étaient dépourvus de force probante, - la cession de créance du 15 décembre

Bolzano Cour d’appel   8745/09 10/02/2009 CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano Cour d’appel   8749/09 10/02/2009 LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA

; 8746/09 10/02/2009 CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia 102 253 114 943 Cour d’appel   8747/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA

En août 2013, la société coopérative agricole (SCA) Cavac et la coopérative GEO ont créé une Union des coopératives prenant la dénomination [E].

DE LA RÉGION D'ARCIS-SUR-AUBE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, 13°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA CHAMPAGNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, 14°/ À LA SOCIÉTÉ ILE-DE-FRANCE SUD, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, 15

entre les mains de la coopérative ; qu'ils ont même donné des instructions en ce sens aux termes des accords conventionnels et qu'ils n'ont exigé à aucun moment un paiement direct des fournitures par

résultant de la violation des règles de capacité fixées par voie statutaire entre caisses régionales de crédit agricole mutuel et caisses locales de crédit agricole mutuel, la cour d'appel a violé les

    La tutelle sur les coopératives agricoles (...) est exercée par le ministre de l’Agriculture. (...) 2.