de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 et son avenant " Mensuels " ; Attendu que les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas

JOINT LES POURVOIS N° 80-40809, 80-40810 ET 80-40811 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " La durée de la période d'essai

collective de l'Industrie des Métaux du Haut-Rhin ; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Altkirch, 20 et 27 janvier 1987) et de la procédure que M.

avoir recherché, ni a fortiori précisé, si le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas exclu par la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin dans l'hypothèse

pouvait prétendre à 31 jours de congés au titre de l'année 1992, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail et de l'article 60 de la convention

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de Monsieur Y... Maurice, demeurant ...

PCA, venant aux droits de la société Peugeot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention

collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin.

, la convention collective de la transformation des métaux de la Moselle, la convention collective du travail des industries métallurgiques du Doubs et la convention collective du travail des industries

Il occupait en dernier lieu le poste de pontier, niveau II, position P2, coefficient 190 de la convention collective des industries et Métaux du Haut-Rhin.

La convention collective départementale des industries et métaux du Haut-Rhin s'applique au contrat de travail.

Il occupait en dernier lieu le poste de responsable d'expédition, niveau III, position P3, coefficient 215 de la convention collective des industries et Métaux du Haut-Rhin.

des métaux de l'Isère et des Hautes Alpes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes Alpes, les ouvriers classés

collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des HautesAlpes, complétée par cinq annexes et d'un avenant modifiant le champ d'application de ladite convention ; Vu 2°), sous le n°

, installation de quatre autres containers métalliques, dont trois de 6 mètres de long sur 2,50 mètres de large et 2,50 mètres de haut, un de 8,70 mètres de long sur 2,50 mètres de large et 3 mètres de

défense et l'industrie au sens large.

collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, au lieu de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes ; que M.