de Genève du 19 mai 1956, CMR ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1998 du code civil, L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que l'obligation pour

Sur le moyen unique : Vu l'article 32-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) ; Attendu que la réclamation interruptive de la prescription annale prévue par l'article 32-1 de la Convention

de Genève du 19 mai 1956 "CMR", la juridiction saisie, qui ne peut refuser au demandeur le droit qu'il tient de ce texte de saisir une juridiction française, doit se reconnaître compétente dès lors qu'elle

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; 2° que pour les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la CMR, le demandeur peut notamment saisir les juridictions du pays sur le territoire duquel

transporteur et perdu toute possibilité de recevoir réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 de la convention

transports et les six autres assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation intégrale du préjudice aux prix d'un manque de base légale au regard de l'article 29-1 de la Convention

" devait s'appliquer, la cour d'appel a violé par fausse application la Convention relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956, dite "CMR", en ses articles 1er et 30,

Coupin 4 1) Transport terrestres, Marchandises, Transport international, Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR), Responsabilité, Exonération, Arrimage, Loi applicable 2) Transport terrestres, Marchandises

de Genève du 19 mai 1956 (CMR), ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence d'inscription sur la lettre de voiture de réserves motivées du transporteur, il y a présomption que la marchandise et son emballage

de Bruxelles du 25 août 1924, alors « qu'en cas de transport international de marchandises combinant route et mer, la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) s'applique à l'ensemble de

relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L441-10, II du code de commerce, Dire la société [X] recevable et bien fondée, En conséquence

ont violé les articles 1 et 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; ALORS QUE, deuxièmement, seules les règles de prescription édictées par la convention de Genève du 19 mai 1956 dite

Il sera accordé à COVEA intégralement ce qu'elle réclame ; le montant de la franchise à la charge de NAPALI sera également remboursé » ; 1°/ ALORS QUE la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; 3°) ALORS QUE l'article 30 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, exige seulement que les réserves soient formulées par écrit, sans imposer de forme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; alors, d'autre part, que la société Fra For et ses assureurs avaient fait valoir qu'il résultait du rapport du CESAM une absence totale de sécurité prise par le transporteur

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; 2°/ qu'une faute lourde peut être caractérisée, indépendamment de toute connaissance de la valeur exacte de la marchandise, dès lors que le transporteur commet une