En application de l'article 10 de la convention de fusion conclue entre les communes en juillet et août 1972, les association communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention

civile : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Mandelieu (le syndicat) alléguant que du fait de la fusion

cumulatifs, celui de sa connaissance de la convention de fusion des comptes bancaires, celui de sa connaissance de la précarité financière de l'entreprise et celui de sa participation active à la décision

D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, QUI PAR UNE CONVENTION

forfaitaire annuelle est due par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'une clause de rétroactivité au 1er janvier, contenue dans une convention

d'appel signifiées le 6 août 1990, la Caisse de garantie de la Fnaim demandait à la cour d'appel de "dire et juger que la convention de fusion signée entre la société Jean Rose gestion et la Banque La

titre de l'année 1990, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que cette société ne pouvait légalement être tenue pour redevable de cette imposition, dès lors qu'en vertu d'une convention

Avenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020 relatif à la création de dispositions annexes transitoires à la convention collective sécurisant le contenu des anciennes conventions collectives fusionnées

calcul d'un solde unique entre les comptes n'en formant qu'un ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inexistante toute convention

qu'il ne peut être tenu qu'à des dommages-intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'inscription de nantissement au profit de la banque antérieure à la saisie ou encore la convention

ACTES ET OPERATIONS ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 27, IL A SOUSCRIT, LE 11 SEPTEMBRE 1974, AVEC LA BANQUE UNE CONVENTION

société EINF le montant du solde du compte particulier n° 225 329 276 400 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, qu'en exécution d'une convention

quatre garanties autonomes les 30 juillet 1999, 23 et 24 février 2000, au profit de deux créanciers de la société Air Liberté AOM (AOM), titulaire dans ses livres d'un compte courant comportant une convention

et des Pays-Bas font grief à l'arrêt d'avoir dénié que la banque ait contrepassé le montant de l'effet après le refus de son paiement par le tiré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de convention

dommages-intérêts, la Caisse de garantie de la FNAIM intervenant volontairement à l'instance ; que la SDBO a résisté à cette demande, en se prévalant de l'existence, de la validité et de l'opposabilité d'une convention

professionnel ouvert par un syndic recevant les fonds de plusieurs syndicats des copropriétaires, une banque ne peut, sauf à commettre une faute, mettre en oeuvre, sans l'accord de ces derniers, une convention

l'occasion des actes et opérations accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en contravention aux prescriptions de l'alinéa 3 dudit article 27, il a souscrit le 11 septembre 1974, avec la banque une convention