par motifs adoptés, retenu que la société Nicolyve ne rapportait la preuve ni de ses allégations sur les manoeuvres dolosives prêtées à la SGBM, ni des faits invoqués pour faire apparaître que la convention

qu'elle avait conclu avec Mme Z... pour l'exploitation de l'agence matrimoniale de celle-ci, la convention comportant également cession du droit au bail d'un fonds de commerce, alors, selon le pourvoi

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

et au paiement d'une indemnité de résiliation alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturation de l'accord de franchisage, retenir que les franchisés n'avaient pas

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur), pour l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy, deux contrats de franchisage comportant une clause d'approvisionnement

) a conclu, pour cinq années, avec la société EURL Barach (le franchisé) un contrat de franchisage lui concédant l'usage exclusif dans une partie du département du Morbihan de l'enseigne Mondial chauffage

de démontrer que le contrat de franchisage était dépourvu de cause, faute d'un savoir-faire spécifique du franchiseur ; qu'en mettant à la charge de ce dernier la preuve que le franchisé n'avait pas

a reproché au franchiseur des défauts de conception, le manque de finition des aménagements de la boutique, l' absence de supervision de ceux-ci et la nouvelle collection en raison du changement de styliste

susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en l'espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur ne pouvait pas refuser son agrément "sans raison" (article

Le 26 juin suivant, estimant que le contrat comprenait deux conventions autonomes, le contrat de franchise stricto sensu et la clause compromissoire, l'administrateur a répondu qu'il résiliait avec effet

puis dans le contrat de partenariat, en interdisant aux franchisés de se procurer des produits équivalents, qui pourtant existaient, auprès de fournisseurs de leur choix, concurrents du franchiseur, n'était

conclu entre la société Descamps et la société Axia 3000, l'arrêt retient que "l'effet de la convention intervenue entre les parties s'est limité à un simple contrat d'exclusivité d'achat" ; Attendu

au franchisé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'obligation imposée au franchisé de commercialiser exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers désignés par lui

prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus

, en invoquant divers manquements qui auraient été commmis par la société franchisée ; Attendu que la société Aspac fait grief à l'arrêt d'avoir constaté, à ses torts, la résiliation de la convention

juridique ou économique des franchisés, ne saurait être tenu, une fois la cession intervenue, dans ses relations avec les franchisés ayant refusé d'agréer le cessionnaire et nouveau franchiseur, d'assurer

n° 1 (société FA1) (le franchiseur) a conclu avec la société de Gestion et de transactions immobilières (société GTI) (le franchisé) un contrat de franchisage qui a été résilié cinq ans plus tard par

du franchisé déjà établi sur la clientèle potentielle de son secteur géographique puisque celle-ci n'était, à aucun moment, prise en compte par le contrat de franchise autrement que par référence à l'article