les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.920-9 du code du travail : "En cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention

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loi autorise ; qu'en estimant que Mme Y... était en droit ne pas exécuter la convention de formation professionnelle souscrite le 10 mai 2012, dès lors qu'elle n'avait pas bénéficié par la suite de la

B A figurant sur la convention de formation professionnelle du 7 novembre 2022 ainsi que sur les feuilles d'émargement sont strictement identiques et dénues de caractère probant.

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de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; / 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre

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C'est dans ces conditions qu'une convention de formation professionnelle est signée le 4 janvier 2022 entre les trois parties prenantes, dont les deux parties à l'instance.

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les conventions de formation professionnelle ayant existé entre, d'une part, les sociétés Nobilis, Papiers peints X..., Suzanne Y... et Julien et, d'autre part, l'association Asproforc et d'avoir, en

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Le 21 mai 2021, une convention de formation professionnelle était signée entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS.

Le 24 mai 2023, la société ALPES ISOLATION a signé une convention de formation professionnelle de 2 fois 4 jours avec la société NSA NEXT STEP AUDIT, choisie par la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE