ne constitue pas une convention de forfait régulière'' ; qu'en rejetant la demande de M.

Il occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur administratif et financier et ressources humaines, statut cadre, et était soumis à une convention de forfait en jours depuis le 1er août 2019.

Le contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours.

de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour d'appel ayant, outre les motifs censurés sur la validité de la convention de forfait

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de directeur régional et était soumis à une convention de forfait en jours. 3.

Selon ce texte, peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif

Le 25 avril 2001, les parties ont conclu une convention de forfait en jours. Le contrat de travail a été transféré à la société Auxiliaire de contrôle à compter du 1er janvier 2009. 2.

Selon avenant des 30 décembre 2005 et 20 janvier 2006, le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours. 3. Le 5 novembre 2015, il a été licencié. 4.

cassation

- Sur la validité de la convention de forfaits-jours.

Il a signé une convention de forfait en jours le 29 juin 2006. 2.

de forfait en jours sur l'année ; qu'en l'espèce, pour juger licite la convention de forfait en jours conclue entre Mme N... et son employeur, la cour d'appel a retenu que la salariée se voyait conférer

trouve la société Conteneurs environnement services ; que faisant valoir que l'employeur refusait de lui payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, en lui opposant l'existence d'une convention

Il était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la convention de forfait en jours était nulle. 11.

de forfait en jours ; que la Caisse a eu connaissance, dès la mise en place de la loi de janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, de ce que la convention de forfait en jours

Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2.