[L] en exécution d'une convention de croupier ; que M.

fondées sur le prix de cession défini dans la convention de croupier et qualifié de revenu foncier, elles procèdent de la convention de croupier qui aurait dû être écartée en application de la procédure

pour conclure la convention de croupier en cause ; - les parties à la convention de croupier sont totalement indépendantes l'une de l'autre ; la société Fortessia a d'autres actifs à son bilan que ces

SUR CE Sur la résiliation de la convention de croupier par M. [W] M.

fondées sur le prix de cession défini dans la convention de croupier et qualifié de revenu foncier, elles procèdent de la convention de croupier qui aurait dû être écartée en application de la procédure

de croupier n'a pas été écartée la concernant ; - il n'y avait dès lors pas lieu d'écarter cette convention de croupier s'agissant de M.

X... trois sommes, les signataires déclarant en outre qu'il serait mis fin à la convention de croupier conclue entre eux le 28 juin 1990 dès que M.

[W] conteste avoir soutenu le caractère occulte de la convention de croupier en première instance.

autre que celui d'informer a posteriori les sociétés CFAO et Rouafi, sans rechercher si l'exécution de bonne foi de la convention de croupier n'impliquait pas une information a priori, la cour d'appel

Monsieur [D], est complétée par l'aveu judiciaire de ce dernier lequel n'a pas contesté cette reconnaissance après la mise en demeure de février 2008 pas plus qu'il n'a contesté la validité de la convention

d'hôtellerie-thalassothérapie, garanti par une inscription d'hypothèque, des promesses de nantissement ainsi que par des engagements de caution solidaire souscrits par les associés, par des personnes participant à des conventions

Selon un acte sous seing privé non daté, Monsieur [V] [H] (l'associé) et Monsieur [M] [U] (le croupier) ont conclu une convention de croupier prévoyant que le premier souscrivait 496 parts de la société

X... la somme de 200 982 euros, correspondant aux pertes cumulées de la société FJM ramenées au nombre de parts du croupier, la cour d'appel a méconnu les termes de la convention de croupier et violé l'article

épouse, ont relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE le 7 mars 2002 qui a prononcé la nullité pour cause illicite de la reconnaissance de dette et de la convention

[S], associé de la société Come-back Graphic associés, une convention de croupier le 17 juillet 2003 et qu'une seconde convention de croupier aurait dû être signée avec M. [M].

de croupier qui, bien qu'occulte, est opposable à l'administration ; la convention de croupier existe puisqu'elle est établie par l'annexe à la convention d'honoraires, qui est sans aucune ambiguïté sur

de croupier qui, bien qu'occulte, est opposable à l'administration ; la convention de croupier existe puisqu'elle est établie par l'annexe à la convention d'honoraires, qui est sans aucune ambiguïté sur

Elle conclut notamment des conventions, qualifiées de conventions de croupier, par lesquelles elle acquiert des droits financiers détenus par des personnes physiques dans des sociétés, dont ces personnes