X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont adhéré à une convention de préretraite AS-FNE ; Sur le pourvoi de MM.

d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

pour l'emploi (FNE), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au bénéfice d'un préavis conventionnel de six mois ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième

dès le 13 juillet 1993, il avait subi un préjudice financier important dans la mesure où devant être licencié après la signature par son employeur de la convention FNE, il devait percevoir, jusqu'à la

attaqué qui retient que le salarié avait droit à un préavis de 6 mois pour la raison qu'il avait refusé d'adhérer à la convention FNE conclue par son employeur; alors que, d'autre part, dans la lettre

points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE conclues postérieurement au 1er avril 1984, l'acquisition gratuite de points supplémentaires étant

arrêtant les modalités de ce passage à temps partiel ; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de manutention, dont la

du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant

pour inobservation de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention d'allocations spéciales du Fonds national de

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

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