assignée devant le tribunal de commerce en indemnisation pour rupture abusive des relations commerciales ; que la société KIS a soulevé l'incompétence du juge saisi, en invoquant l'existence d'une convention

la société Macris ayant mis fin aux relations contractuelles, un différend les a opposés à la société ITM entreprises ; que, pour obtenir la réparation de leur préjudice, ils ont mis en oeuvre la convention

Par une sentence rendue le 17 novembre 2015 à Paris, le tribunal arbitral, considérant que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat du 1er janvier 2011 s'étendait à l'accord du 12 juillet 2011

date au jour de sa signature par l'arbitre unique avait été rendue après l'expiration de la convention d'arbitrage ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, comme

, et ont signé une convention d'arbitrage, les arbitres devant statuer en qualité d'amiables compositeurs et sans appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

2007, un contrat de vente d'urée en granulés à destination de deux Etats africains ; qu'invoquant le retard lors du déchargement du navire transportant la marchandise, la seconde a mis en oeuvre la convention

de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture ; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage

Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.

X..., qui soutenait que les arbitres avaient statué sur une convention d'arbitrage expirée, l'arrêt retient que les parties avaient décidé que le délai de 90 jours pour statuer pourrait être prorogé à

Y... demandait l'annulation de cet acte en exposant que le liquidateur avait statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

X... a mis en oeuvre la convention d'arbitrage stipulée dans l'acte ; qu'un jugement irrévocable du 18 septembre 2013 a annulé diverses résolutions de l'assemblée générale des actionnaires de la clinique

démontre pas et n'allègue même pas, qu'ils ont eu une incidence déterminante sur la décision prise en 1997 dans la mesure où les moyens de nullité qui avaient été soulevés portaient sur l'absence de convention

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

qui, par deux sentences successives, a condamné la société GSM à lui payer une certaine somme ; que la société GSM a formé un recours en annulation en soutenant que les arbitres avaient statué sans convention

a été constitué, qui a constaté le 6 mars 1998 que ses fonctions avaient pris fin, faute de sentence dans le délai conventionnel d'arbitrage ; qu'en raison du refus de Mme X... de régulariser un nouveau

Corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage ; que MM. D... et E... X... ont chacun constitué une fondation familiale, D... X... Family Foundation (JAFF) et E... X...

d'arbitrage, est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou