d'affermage du service de la distribution d'eau potable et de la convention du service d'assainissement conclues le 20 décembre 1994 entre le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Unité

d'Annecy à leur verser la somme de 159 156,77 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat d'affermage de l'exploitation du camping municipal Le Belvédère ; 2) statuant au fond

, la gestion et l'exploitation d'un camping-caravaning de 180 emplacements implanté sur des terrains communaux situés sur les rives de la Durance, pour une durée de 45 ans.

d'affermage et de location gérance pour l'exploitation du domaine de Trémelin et, d'autre part, de condamner Montfort communauté au versement d'une somme de 541 356 euros, au titre des préjudices subis

Par une convention d'affermage signée le 12 mars 2008, la commune de Champigny-sur-Marne a confié à la société Elyo Ile-de-France-Suez Energie Services, à laquelle s'est substituée la société Champigny

de délégation de service prévue pour l'exploitation du service syndical d'assainissement, suspendu la procédure de passation du contrat à intervenir, enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR

de sa surface d'encépagement ; - en application de la convention pour le fonctionnement du casier viticole informatisé conclue entre le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le comité

, permet à son exploitant de la faire entrer dans une rotation des cultures de son exploitation ; que la mise en herbe d'une parcelle louée dans un tel cadre temporaire, sans caractère définitif, ne peut

A..., représentés par Safran Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler ou résilier le contrat d’affermage pour la délégation du service public d’eau potable conclu entre la communauté d’agglomération

    La requérante allègue en particulier une violation de l’article 4 de la Convention. 4.

le branchement ou les compteurs particuliers de chaque propriétaire et sa maison " sont des équipements communs à l'usage des propriétaires du groupe d'habitations.

Il jugea ensuite que les dispositions de ladite convention sur les zones économiques exclusives étaient directement applicables en droit interne, même en l’absence d’accords bilatéraux entre les États

    Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention. 4.

fondamentales reposent sur un régime politique véritablement démocratique d'une part, et sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme d'autre part (...).

Entre le 2 et le 10 novembre 1984, le premier requérant donna des interviews particulières à l’Observer, au Sunday Telegraph et au Daily Mail.

traite des êtres humains entrée en vigueur pour la France le 1 er mai 2008, et le Protocole dit «   de Palerme   », additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale

Il recommanda entre autres un examen polygraphique ou une exploration du requérant en vue d'exclure l'existence chez lui d'anomalies ou de maladies psychiques avant d'envisager la mise en place d'un droit

xa0; la Convention   »). 2.

, d’une substance explosive ou d’une arme à feu, où on la soupçonne d’être."