la compensation légale s'opérait au jour du prononcé entre les deux condamnations, c'est-à-dire celle par laquelle Mme X... devait payer à la banque la somme de 197 420,35 francs avec intérêts conventionnels

portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que la convention par laquelle une société souscrit

Il apparaît qu'il y avait eu un premier plan de redressement (conventionnel) courant 2013.

du paiement des arriérés dudit prêt et fera droit à sa demande à hauteur de 3 390 483 XPF outre intérêts conventionnels courant depuis le 21 février 2023 (décompte pièce 14).

en cas de saisie-attribution, tarif dont le client reconnaît avoir eu connaissance eaux tenues de l'article 10 de la convention courant susvisée ; Considérant que les appelants soutiennent que la BPO

Sur la poursuite d'exploitation déficitaire et non maitrisée de la société TEFA Industries par Monsieur [I] et Monsieur [S] : Attendu que « sont considérées comme conventions courantes celles habituellement

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le moyen, que la nullité d'une convention conclue en méconnaissance de l'article L. 225-38 du code de commerce n'est encourue

intérêts au taux conventionnel de 3,95% à compter du 14 juin 2022, - condamner M.

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Vous m'avez seulement remis des documents à signer pour une rupture conventionnelle, ce que je n'ai pas fait.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

demandeurs au titre de la perte de chance d'avoir pu revendre le domaine et de percevoir un prix et les fruits à venir sur ce prix, ainsi qu'au titre de la perte de chance d'éviter les intérêts conventionnels

de référence courant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 et pouvait les prendre au plus tôt à partir de mai 2014 ; Qu'ayant été licenciée en juillet 2013, sur la période de référence pour l'acquisition

en déduire qu'il s'agissait d'une convention courante, que les versements opérés pour l'achat de ce matériel étaient nécessairement connus de Monsieur [B], alors président du conseil d'administration

Elle expose que son contrat de travail était une convention courante, régie par les dispositions de l'article 1223-20 du code de commerce : les dispositions de l'article L 223-19 ne sont pas applicables