SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 , 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 2 DU CONTRAT-TYPE DE LOUAGE DE SERVICES INSERE A L'ANNEXE V"CADRES ET AGENTS DE MAITRISE" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du SALON DE COIFFURE A..., ...

parce que son employeur s'était opposé à ce qu'elle effectuât normalement son travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale de la coiffure subordonne l'attribution du coefficient 160 à la justification, par l'ouvrier qualifié

COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DU 3 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X...

X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux

, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention nationale collective de la coiffure relative aux classifications professionnelles, l'arrêt attaqué qui, de

X..., engagé en qualité de "coiffeur messieurs", niveau 3 coefficient 110 de la convention collective nationale de la coiffure le 12 février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 6.

collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l&apos

à la date du changement de prestataire, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale

, 2 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention collective nationale de la coiffure ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la

, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

refuser le cas échéant d'étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. 19.

de demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail fondées sur ces mêmes conventions collectives, ce qui aurait été de nature à conférer au litige un caractère individuel, la cour d'appel n'a

de l'obtention de son diplôme, au coefficient 180 de la classification de la Convention collective nationale de la coiffure, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels