collective nationale des organismes de sécurité sociale et allocations familiales à compter du 25 mai 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 1995 pour avoir travaillé pendant

de salaire à compter du 31 octobre 1978 ; que, conformément aux dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, le conseil

; que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel

X... relevait du coefficient 329 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon

collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon

, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte spécialement de la combinaison des articles 42 et 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

l'arrêt d'avoir dit que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales est applicable à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en étendant le

Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-41.341 : Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ;

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

titulaire du diplôme d'infirmière d'Etat a été engagée le 19 novembre 1973 par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, au coefficient 225 de la convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale et civile), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...

de son employeur, à la suite de son succès à l'examen d'ingénieur, spécialité "sécurité du travail" organisé par le conservatoire national des Arts et Métiers, sa nomination au poste d'ingénieur conseil

collectives concernant le personnel des organismes de Sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des affaires sociales ; Attendu que, selon l'arrêt

collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont

sociale et la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'allocation familiales, des URSSAF et de leur établissement ; Mais attendu qu'il résulte de la décision

, d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que