SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE BARBIER SAINTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 49,50,51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1960, DE L'ARTICLE 102

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, DES ARTICLES 21, 22 ET 49 DE LADITE CONVENTION ET

l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée intitulée "congés payés annuels supplémentaires" prévoit que "les personnes visées par la présente annexe, en sus des

collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 septembre 1984) d'avoir accueilli cette prétention de la salariée, alors

, alors, surtout, d'autre part, qu'un tel changement, ainsi qu'elle l'avait soutenu, relevait des dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée selon

collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et de l'article 22 de ladite convention, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 24 septembre 1984) d'avoir accueilli cette prétention du salarié, alors

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre

convention collective nationale de travail de l'enfance inadapté, que la salariée sollicitait au titre du 4ème trimestre 1982 et du 1er trimestre 1983 ; Attendu qu'il est reproché à la décision d'avoir

services entrant dans le champ d'application professionnel de la Convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, et la Convention collective nationale du 1er mars 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...,

X..., A..., Z... et Y... pour les indemniser du préjudice qu'ils avaient subi en n'ayant pas bénéficié du congé supplémentaire trimestriel prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale de

Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel

, PAR CONTRAT DU 3 JANVIER 1975, PAR LE COMITE D'ETUDES ET DE SOINS AUX ARRIERES PROFONDS, EN QUALITE D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AVANT PRESELECTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE 8 A LA CONVENTION

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 36 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, 3 de l'annexe à ladite convention, L. 525 du Code de la

COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DOIT ETRE INTERPRETE COMME LAISSANT LA FACULTE AUX ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE DESIGNER UN DELEGUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT MEME S'IL Y EST