collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. 2.

collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; .

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. O...

X... avait droit au coefficient 800 prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et a, en conséquence, condamné le CAT à lui payer un rappel de salaire avec intérêt au taux

de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer

collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable,

collective nationale de l'industrie pharmaceutique; 2.

, au groupe VI niveau B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956 ; que la salariée a bénéficié de plusieurs promotions

collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable,

au sens de l'article R. 5106 du Code de la santé publique est insuffisant pour en déduire que la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique lui est applicable ; qu'en effet, si cette

et par le plan de sauvegarde de l'emploi, qui résultait d'interprétations divergentes des dispositions de l'article 2 de l'avenant n° II à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25-1°, alinéa 2, des conditions générales de la convention

articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, 31-1-b et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article

collective nationale de l'industrie pharmaceutique'.

collective nationale des industries pharmaceutiques, en qualité de " déléguée médico pharmaceutique " ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 2007, pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la

collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable,

COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, 1965, 12 DE L'ANNEXE "OUVRIERS", 14 DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 102 DU DECRET N°

A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE