collective en la matière sont plus favorables que celles de la loi, dès lors que ladite convention instaure un droit pour l'ensemble des salariés à une majoration salariale pour les travaux effectués

X... était fondé à se prévaloir du barème plus favorable de la convention collective de la métallurgie du Rhône qui était pourtant, au jour de son départ à retraite, le 30 juin 2004, abrogé et remplacé

de trajet était assimilé par la loi lorsqu'il était d'origine non professionnelle, étaient moins favorables puisque limitées à 80 % du salaire pour le premier mois, même si elles ne comportaient pas de

9 du code du travail, qui subordonne le versement de l'indemnité légale de licenciement à une ancienneté de services de huit mois ininterrompus, comporte des dispositions moins restrictives que la convention

lors la convention collective et l'accord d'entreprise demeurent plus favorables que la loi nouvelle nonobstant la modification de la définition du travail de nuit apportée par celle-ci en ce qu'ils accordent

, serait contraire aux dispositions de l'article 24 de la convention collective et moins favorable que celles-ci, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 27 août 1982, les articles 1134 du Code

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur; que s'il est possible de déroger, par convention ou accord

... et 12 autres salariés de la société Manducher ayant moins d'un an d'ancienneté au sein de cette entreprise soumise à la convention collective de transformation des matières plastiques qui réserve le

peut être moins favorable, sans que les salariés puissent se prévaloir de l'ancien accord ; qu'en faisant application de l'ancien accord collectif négocié au sein de la société Hop !

texte n'autorise les partenaires sociaux à déroger, même dans un sens favorable aux salariés, à une convention internationale ; qu'en retenant que les dispositions de la convention collective de la publicité

qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel, si elle estimait que le classement de l'intéressé, tel que proposé par la DRASS, créait une situation moins favorable que celle résultant du salaire antérieur

de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le principe de faveur n'exige pas des conventions et accords collectifs qu'ils soient plus favorables que la loi ; qu'il leur est seulement interdit

collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ; qu'en se déterminant

X... qui déduisait l'applicabilité de cette disposition de la circonstance que la nouvelle convention collective avait été modifiée pour tenir compte de la loi du 30 juillet 1987, la cour d'appel n'a pas

collective nationale de travail du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984, les contrats conclus dans les casinos ouverts moins de sept mois sont des contrats à durée déterminée ;

favorable de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, lesquelles prévoient, en leur article 20, que les élections de délégués du personnel se tiennent chaque année,

du 13 décembre 1973 était moins favorable que les conventions antérieures, de sorte que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application à l'espèce de la convention collective du

des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail concernant les délégués syndicaux centraux dans les entreprises de moins de deux mille salariés et de l'article 6-3-1 de la Convention collective