doit être retenue et que, dès lors, la convention collective susvisée était inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 25 de la convention

une somme à titre d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite sur la base de six mois de salaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part que M.

que ni la loi ni la convention collective n'avaient prévu à quelle région devait être rattachée la grille de salaires du personnel dit "pool grands chantiers" ; qu'en niant le pouvoir de direction qui

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 2.

collective des ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes du 14 décembre 1992 applicable aux forestiers-sapeurs, alors, selon le moyen, que les salariés avaient soutenu que non signée

Or la SAS [8] [Z] [S] verse aux débats ladite convention, ce qui n'est pas davantage contesté par l'URSSAF, laquelle se contente de remettre en cause la force probante de celle-ci en ce que la société

collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que, pour débouter le salarié

; - le personnel est difficile à recruter ; - la tarification du Département est insuffisante pour parvenir à l'équilibre ; - ses coûts de fonctionnement sont élevés en raison des conventions de prestations

Le 8 novembre 2019, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a déclaré ses créances au passif de la procédure collective de la société Le royaume enchanté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant départemental n 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes) à la convention collective

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant départemental n 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes) à la Convention collective nationale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant départemental n 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes) à la convention collective

février 1983 portant extension de deux avenants à la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n° 1 des Alpes-Maritimes

collective de Radio-France, après le délai d'un an fixé par l'article L. 132-7 du Code du travail, alors applicable, n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que le droit à l'indemnité de départ

Y... des avis émis par la commission paritaire nationale comme l'y obligeait l'article 10 de la convention collective ; alors, encore, qu'en créant une distinction qui n'existe pas dans la convention

est prévue à la fois par la convention collective nationale de la banque et par un accord collectif d'entreprise.