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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c50309

Cassation

26 novembre 1981

DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964 ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE DETERMINE ELLE-MEME SES CONDITIONS D'APPLICATION ET QUE LA VIOLE L'ARRET

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD005603007

Admin. suprême

12 juin 2014

Il fut ordonné prêtre en 1961. En 1984, il sollicita auprès du Vatican une dispense de l’obligation de célibat. À cette époque, il ne reçut pas de réponse.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD003081406

Admin. suprême

3 novembre 2009

sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC004521607

Admin. suprême

6 octobre 2009

sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

pour les élèves de l'enseignement du second degré privé sous contrat.

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Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

Dans leur rapport déposé le 23 décembre 1994, ils ont retenu à ce titre deux hypothèses à savoir la descente rapide volontaire et la descente rapide involontaire.

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